Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après nommées les « Conditions ») sont adressées ou remises à chaque établissement de soins ou pharmacie du secteur privé (ci- après nommé « L’Acheteur ») lors de la négociation annuelle des marchés.
Les présentes Conditions s’appliquent à toutes les ventes par FRESENIUS MEDICAL CARE FRANCE de produits, (ci-après dénommés « Les Produits »), et ce nonobstant toutes clauses contraires pouvant figurer dans les conditions générales de l’Acheteur. Il ne peut y être dérogé que par accord express et écrit émanant d’un représentant dûment habilité par FRESENIUS MEDICAL CARE FRANCE (ci-après « FME FRANCE »). En conséquence, le fait de passer commande dans le cadre ou hors du cadre du marché conclu avec FME FRANCE implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes Conditions.

La nullité d’une clause des présentes Conditions ne saurait entraîner la nullité des Conditions dans leur entier.
Les présentes Conditions engagent tant FME FRANCE et l’Acheteur que leurs représentants légaux respectifs, successeurs, ayant cause et ayant droit à quelque titre que ce soit.
Les présentes Conditions régissent toutes les relations entre FME FRANCE et l’Acheteur à compter du jour où ce dernier a eu connaissance des termes des présentes.

ARTICLE 1 - COMMANDE :

1.1.   Prise de commande
Toute commande doit comporter les éléments suivants : N° et date de commande, désignation du Produit, quantité commandée en fonction du conditionnement, date et lieu de livraison, lieu de facturation.
1.2.   Modification de commande 
Toute modification ou résolution de commande demandée par l’Acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit au moins 24 heures avant l’expédition des Produits.
Toute modification d’une commande par l’Acheteur fait courir un nouveau délai de livraison à compter du jour de son acceptation écrite par FME FRANCE.

1.3. Confirmation de commande  
À l’exclusion des commandes passées dans le cadre d’un marché négocié, FME FRANCE n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée par FME FRANCE. L’acceptation pourra également résulter de l’expédition des Produits.
FME FRANCE se réserve notamment le droit de refuser de traiter avec des Acheteurs qui ne présentent pas une solvabilité suffisante. FME FRANCE peut en outre demander s’il le juge utile, des garanties de paiement à l’Acheteur ; à défaut de telles garanties FME FRANCE sera alors libéré de ses engagements.

ARTICLE 2 - PRIX 

Dans le cas d’une commande passée dans le cadre d’un marché conclu avec FME FRANCE, la facturation est faite au tarif négocié. En cas de commande hors marché, la facturation est faite au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande si le délai de livraison est inférieur à un mois, au jour de la livraison dans les autres cas. Les prix s’entendent hors taxes. Toutes charges, impôts, droits, taxes, présents ou futurs, à payer en application de la réglementation française ou celles d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur. 

ARTICLE 3 - LIVRAISON

3.1.  Modalités
Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités. FME FRANCE est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les emballages ne sont pas repris.
3.2.  Livraison en territoire étranger et dans les DOM - TOM
Pour les ventes internationales et à destination des DOM - TOM, les livraisons sont effectuées selon Incoterm indiqué sur la Commande.
3.3.  Délais
Dans le cas d’une commande passée dans le cadre d’un marché négocié, les délais de livraison commencent à courir dès la passation de commande par l’Acheteur. Dans le cadre d’une commande passée hors marché, les délais ne commencent à courir qu’à partir de la date de l’acceptation définitive par FME FRANCE de la commande de l’Acheteur.
Les délais de livraison indiqués par l’Acheteur et conformes aux usages du commerce restent fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de FME FRANCE.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si un mois après la date indicative de livraison, les Produits n’ont pas été livrés, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties, FME FRANCE est libéré de l’obligation de livraison, et plus généralement de ses obligations et ne saurait être tenu pour responsable des retards de livraison ou du préjudice direct et/ou indirect qui en résulteraient par suite de la survenance de tout cas fortuit ou de force majeure, ou toute autre circonstance ayant une cause extérieure et l’empêchant, directement ou au travers de ses fournisseurs, de répondre à son obligation.
FME FRANCE ne saurait notamment être tenu pour responsable du non-respect par ses fournisseurs de leurs obligations à son égard ou de la suspension ou du retrait des autorisations de mise sur le marché des Produits.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers FME FRANCE, quelle qu’en soit la cause.
A la demande expresse de l’Acheteur, FME FRANCE pourra effectuer des livraisons d’urgences (traitement en moins de 48 heures selon destination, hors DOM-TOM), moyennant un surcoût forfaitaire calculé au cas par cas par FME FRANCE et à condition que ce surcoût soit approuvé par l’Acheteur avant le traitement de la Commande.

3.4. Transfert des risques
Dès la livraison des Produits conformément aux dispositions de l’article 3 des présentes Conditions, tous les risques y afférents y compris les risques de perte, de dommage, ou de vol, sont à la charge exclusive de l’Acheteur.

3.5.  Frais de port
Pour toute commande de consommable inférieure à 500 euros hors taxes, 120 euros de frais de port seront facturés à l’Acheteur.

ARTICLE 4 - RÉCEPTION

L’Acheteur doit procéder, lors de la livraison des Produits, à toute inspection et vérification nécessaires afin de s’assurer de la conformité, de la quantité de sa commande et du bon état des Produits livrés.
L’Acheteur s’engage à signer le bon de livraison présenté par le transporteur lors de la remise des Produits. En l’absence de signature, la livraison est considérée comme non conforme et aucune réclamation portant sur la quantité, la conformité ou l’état des Produits ne pourra être acceptée par FME FRANCE. Toute demande de reprise justifiée, d’échange ou de réclamation portant sur les Produits livrés doit être formulée par écrit au service client de FME FRANCE dans un délai maximum de 72 heures (ou 3 jours ouvrés) à compter de la livraison.
Passé ce délai, aucune demande ne pourra être acceptée, sauf dispositions légales impératives contraires.

Est considérée comme une demande de reprise justifiée toute réclamation fondée sur : (i) une non‑conformité avérée du Produit ; (ii) un défaut apparent constaté à réception ; (iii) une erreur de référence ou de modèle ; (iv) une erreur de quantité, lorsque ces éléments sont imputables à FME FRANCE.
Lorsque le dommage ou l’avarie est imputable au transport, l’Acheteur doit formuler les réserves nécessaires auprès du transporteur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les 48 heures suivant la livraison, conformément à la réglementation applicable.
En cas de défaut non apparent, qui ne pouvait raisonnablement être détecté lors de l’inspection à réception, l’Acheteur dispose d’un délai de 8 jours à compter de la découverte dudit défaut pour en informer FME FRANCE par écrit, en apportant tout élément justifiant la réalité du vice ou de l’anomalie constatée. À défaut de réclamation formulée dans les délais précités, les Produits seront réputés conformes, livrés en bon état, et définitivement acceptés par l’Acheteur qui renonce à toute réclamation au titre des défauts des défauts et vices apparents des Produits.
Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés ; il devra laisser à FME FRANCE toute facilité pour procéder à la contestation de ces vices et pour y porter remède approprié.

ARTICLE 5 - RETOUR

Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit de FME FRANCE. Aucun Produit ne doit être renvoyé sans cet accord. Lorsque la demande de reprise est justifiée au sens de l’article 4, les frais et risques de retour sont pris en charge par FME France. En revanche, en dehors de ces hypothèses, les frais et risques de retour restent à la charge exclusive de l’Acheteur. En cas de vice apparent ou de non‑conformité dûment constatée par FME France selon les procédures définies à l’article 4, l’Acheteur pourra obtenir (i) le remplacement des Produits, ou (ii) le remboursement des Produits, à l’exclusion de toute autre indemnité ou de dommages‑intérêts.

ARTICLE 7 - INSTALLATION

En cas d’installation de matériel faisant l’objet d’une facturation de la part de FME FRANCE, les prestations peuvent couvrir :

• la mise en place des matériels livrés (si nécessaire l’Acheteur devra fournir la main-d’oeuvre nécessaire et le matériel de manutention) ;
• le simple raccordement des matériels, les autres travaux sont à la charge de l’Acheteur qui devra les faire exécuter en temps voulu ;
• les essais et la mise en service des matériels doivent être faits en présence de l’Acheteur ou de son mandataire, faute de quoi les essais sont réputés satisfaisants et le matériel réceptionné.

Toute installation de matériel effectuée par un client revendeur est faite sous son entière responsabilité.

ARTICLE 8 - SUSPENSION OU RETRAIT DES AUTORISATIONS RÉGLEMENTAIRES

En cas de retrait de l’autorisation d’importation, de l’autorisation de mise sur le marché et/ ou de suspension des Produits décidés par les autorités compétentes, FME FRANCE en informera immédiatement l’Acheteur.
L’Acheteur ne pourra réclamer à FME FRANCE aucune indemnité ou dommages-intérêts pour la cessation immédiate des livraisons des Produits. L’Acheteur s’engage à faire cesser toute utilisation des Produits et à renvoyer à FME FRANCE les stocks visés par la décision administrative restant en sa possession.

ARTICLE 9 - PAIEMENT

9.1 - Modalités de paiement
Les factures sont payables dans les 30 jours de la date de livraison des Produits conformément aux dispositions de l’article 3 des présentes Conditions, par virement sur BNP Paribas - Agence Paris-Etoile : 
IBAN : FR76 3000 4008 1300 0216 8135 351
BIC : BNPAFRPPXXX 
Le paiement du prix s’entend de son encaissement effectif et ne résulte pas de la simple remise de chèques ou de tous titres créant une obligation de payer.

9.2 - Retard ou défaut de paiement
A compter de la date d’échéance de la facture et jusqu’à la date du paiement intégral du montant dû, toute somme due sera, à titre de pénalité et sans qu’un rappel soit nécessaire, majorée  d’intérêts de retard calculés au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, TVA en sus, et ce sans préjudice du paiement des frais de recouvrement engagés par FME FRANCE et de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 euros en vertu de l’article L441-10 II du Code de commerce pour chaque facture payée en retard. Tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues par l’Acheteur et excédant le montant de l’indemnité forfaitaire ci-dessus déterminée sont à la charge de ce dernier. En cas de retard ou d’incident de paiement de l’une des factures, quels qu’en soient la raison et le mode de règlement convenu entre les Parties, FME FRANCE se réserve le droit de suspendre toute livraison jusqu’à règlement des sommes dues, ou encore de résilier purement et simplement la vente conclue avec l’Acheteur à la suite d’une mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec accusé réception et restée infructueuse dans les dix (10) jours qui suivent la réception de celle-ci. Le défaut de paiement d’une échéance au terme fixé entrainera par ailleurs l’exigibilité immédiate des autres échéances restant à courir. FME FRANCE se réserve le droit de cesser toutes relations commerciales avec l’Acheteur.

ARTICLE 10 - FACTURATION

Une facture est établie pour chaque livraison. Cette facture comportera toutes les mentions prévues à l’article L441-3 du code de commerce et l’article 289 du code général des impôts.

ARTICLE 11 - TRAITEMENT DE DECHETS DES EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES - REP

Le recyclage des équipements électriques permet de préserver les ressources naturelles et d’éviter tout risque de pollution. A cette fin, FME FRANCE remplit ses obligations relatives à la fin de vie des dispositifs médicaux actifs mis sur le marché en participant à un éco-organisme agréé de recyclage dédié aux DEEE Pro qui les reprend gratuitement.

Responsabilité élargie du producteur (REP)

FME FRANCE relève de filières de responsabilité élargie du producteur, par conséquent, conformément à l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement, celle-ci s’est acquittée de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs et de la réalisation de ses déclarations de mise sur le marché auprès de :

    • Corepile :    FR000187_06B1C4
    • Adelphe :    FR000187_01CWGS
    • DEEE :          FR000187_05NJIL

ARTICLE 12 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits livrés par FME FRANCE restent sa propriété jusqu’à l’encaissement par lui de l’intégralité du prix convenu tel que défini dans l’article 9 des présentes Conditions.

ARTICLE 13 - DONNEES PERSONNELLES

FME FRANCE s’engage à conserver la confidentialité la plus stricte quant aux données personnelles qui lui sont communiquées par l’Acheteur ou les personnes physiques agissant pour son compte. Les informations de cette nature collectées dans le cadre de la passation de commande (bon de commande, e-mail, téléphone, fax, etc.) sont traitées par FME FRANCE afin d’assurer le bon traitement de la commande et son suivi, et sont destinées aux services compétents de FME FRANCE. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, toute personne physique dispose d’un droit d’accès aux données à caractère personnel la concernant ainsi que, dans les conditions prévues par la réglementation, d’un droit d’en demander la rectification ou l’effacement, d’un droit d’opposition pour motifs légitimes et de limitation de leur traitement, d’en demander la portabilité et de définir des directives relatives à leur sort après son décès. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande accompagnée d’un justificatif d’identité au Délégué à la Protection des Données de FME FRANCE par courrier à l’adresse de FME FRANCE ou par e-mail à : dp.france@freseniusmedicalcare.com. Si après avoir contacté FME France, la personne concernée estime que ses droits ne sont pas respectés, elle peut adresser une réclamation à la CNIL en ligne ou par voie postale.

ARTICLE 14 - VALEURS PARTAGEES - COMPLIANCE

FME FRANCE défend les valeurs d’intégrité et de conduite conforme aux lois dans toutes les juridictions où FME FRANCE exerce ses activités, notamment en ce qui concerne la lutte contre la corruption, le blanchiment d’argent, les droits de l’homme, les normes sociales et la protection de l’environnement. FME FRANCE défend ces valeurs dans ses propres opérations, ainsi que dans ses relations avec ses partenaires commerciaux. La réputation de FME FRANCE et son succès durable dépendent d’un engagement commun à agir dans ce sens. Ensemble avec FME FRANCE, l’Acheteur s’engage à défendre ces valeurs fondamentales dans le respect des lois et les réglementations en vigueur.

ARTICLE 15 - VIGILANCE 

Les Parties s’engagent à collaborer de manière étroite en matière de pharmacovigilance et de matériovigilance, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. L’Acheteur s’engage à informer FME France, dans les délais les plus courts et en tout état de cause dans un délai n’excédant pas 24 heures suivant la prise de connaissance de tout effet ou évènement indésirable ainsi que tout incident ou risque d’incident impliquant un dispositif médical.
a)  Toute notification de pharmacovigilance concernant les médicaments FME FRANCE, doit être transmise par e-mail à : Vigilances.France@freseniusmedicalcare.com ou par téléphone au 01.49.84 78.00

b) Tout incident ou risque d’incident impliquant un dispositif médical, doit être transmis par e-mail à : Defaut.qualite@freseniusmedicalcare.com ou par téléphone  au 01.49.84 78.00

ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions sont régies par les dispositions du droit français.

ARTICLE 17 - CONTESTATION ET COMPÉTENCE

En l’absence de règlement amiable, toute contestation relative à la formulation, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions sera soumise au Tribunal de commerce de Créteil. 

Documents relatifs aux termes et conditions

Dernières conditions générales